l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la liquidation de l’astreinte, elles soutiennent à titre principal, au visa de l’article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, que l’astreinte devrait être supprimée au motif

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L.311-4 et L.311-6 du même code ; - Statuer

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

Une telle clause est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016". 

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

[F] [T] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

civil, ainsi que des articles L. 113-5 et L. 132-23-1 du code des assurances, de : - se déclarer territorialement compétent, - condamner la SA PREPAR-VIE à verser la somme de 731 759,77 euros aux ayants

Il invoque la responsabilité de la banque sur les fondements des articles L 133-16, L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier.

1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants

conformément aux dispositions des articles 130 et 131 du Code de procédure civile.

1342-2 du code civil, - Condamner la société NAGOYA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société NAGOYA aux entiers dépens, dont

Aux termes de l’article 145-39 du code de commerce, en sa rédaction applicable, « si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

L’article 1362 précise que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.