1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

700 du code de procédure civile.

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

1373 du code de procédure civile.

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;évaluer la valeur vénale

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Enfin, en application des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, en cas d'indivisaire passif qui ne participe pas aux opérations de partage et ne fait pas connaître sa volonté

700 du code de procédure civile.

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

ce point sera tranché par le tribunal en application de l’article 1375 du code de procédure civile. 4.

700 du Code de procédure civile.

Sur la licitation : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

1359 et suivants du code de procédure civile.

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Sur les demandes accessoires Chaque partie conservera la charge de ses dépens, comme prévu par l'article 696 du code de procédure civile.

815-5-1 du code civil.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.