N] [U] née [T] à payer la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

DEBOUTER la société SIV.RE de sa demande de condamnation de Madame [K] [Y] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] [G], représentée par son conseil, sollicite au visa de ses dernières conclusions soutenues à l’audience et des articles 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du code civil, de

Aux termes de l’article 1469 du Code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

757 du code civil.

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L’existence d’un seul des critères posés par l’article L731-14 du CESEDA, définissant les garanties de représentation de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L751-10 du même code définissant

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202 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.