€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile À l’audience, le requérant a actualisé sa créance à la somme de 8999,49 € représentant la dette locative arrêtée au mois de mars 2024 inclus.

136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles 1 154 et 1195 du Code civil Vu les articles 143, 144,146 et 700 du Code

Il est condamné à payer au demandeur la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

[C] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ».

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile et les dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.