sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

la CPAM du [Localité 1] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.