Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivant et 2305 et suivants du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elles conviennent, enfin, que les dépens seront à la charge de la société Take off et qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sera due.

385, 406, 407, 468 et 469 du code de procédure civile ; Attendu que Madame [J] [A] n'a pas comparu à l'audience de ce jour pour soutenir oralement sa demande de vérification des créances ou dans les

Conformément aux articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

462 du code de procédure civile dispose : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 4.

[F] [D] , qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

le 12 février 2026 ; Vu la requête en retranchement du demendeur, en date 5 mars 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en date du 12 février 2026; Vu les articles

le 12 février 2026 ; Vu la requête en retranchement du demendeur, en date 5 mars 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en date du 12 février 2026; Vu les articles

1342-10 du code civil.

[L] [A], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.