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20 777 résultats pour « article 472 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda4a9d5adc26061fd6e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle

Page 16 sur 1039

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TJ

J.E.X.

679a94bde9a46d1f5a766f10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION Sur l'absence de comparution du défendeur : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

6966ae29cdc6046d472ed7bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f5946abbf04ef7857c3640

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65833fad3ea7c8c1129c0682

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTEc/S.A

69d5644dcdc6046d47717489

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69b88598cdc6046d47e7b41b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a38bbf04ef7857bb048

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a45bbf04ef7857bb189

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a9fcdc6046d47cf6086

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

titre du contrat 348282VM0, - la somme de 46.586,83 Euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024 au titre du contrat 348275VM0, - la somme de 1.200,00 Euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec3fcdc6046d47ae2781

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9db848dd6814c645d2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

697571f9cdc6046d479dafaf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

69842416cdc6046d47f6cb9b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

69842459cdc6046d47f6e513

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c4fd8239f1252f75c3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3602fd8239f1252f7820

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca0f83aab7e661bcc956

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf6f1062435dd169d1c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfcf1062435dd169dda

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle