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1 165 résultats pour « article L 237-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6868410e4965b5d9df3271c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [X] à payer à la société CONSTRUCTA PROMOTION la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile: « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou

Source officielle
TJ

Référés

67115c89ffbc793219adcee0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1732 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que le régime fiscal d’abattement est bien un régime d’exonération, laquelle est mentionnée par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale comme devant intégrer l’assiette

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5076e85d0474bddb3f0e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a51ccdc6046d478f1ff0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en demeure adressée à la société Sergic le 21 janvier 2026, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, les locaux de la demanderesse étant affectés de désordres

Source officielle
TJ

J.L.D.

6626ab0b1329eb3db7c27c9d

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed481b848dd6814c5eed5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : [F] [N] [L], Née le [Date naissance 17] 1979 à [Localité 21] (Oise), Et [Z] [X] [J] [D], Né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 22] (Bouches-du-Rhône

Source officielle
TJ

Référés

678eba75bfd75b73b3e43cba

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin d’entendre les

Source officielle
TJ

Surendettement

66a93185e91ef833659af1c5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La commission vous informe des dispositions prévues aux articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce du juge du tribunal compétent.”

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5ab5cdc6046d477c4dae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 711-3 du Code de la Consommation dispose que les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

68e019f474e929a9d8fa9bf7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605cc8ec436236de9928

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[S] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6948010475782d5f06254c54

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale, précité.

Source officielle
TJ

5ème Référés

66a14c09bfa4c7b1df1b738b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Référés

69d8193ecdc6046d47b18865

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

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TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros

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TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830caca

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 JANVIER 2024 N° RG 23/01516 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUR5 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.R.L.

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