Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

La société Nationale Auto a été assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

[I] [F] [U] Infirmier libéral SIREN 535 222 657 [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Adresse personnelle [Adresse 4] [Localité 1] comparaissant en personne et assisté par Me Jean-Paul MANIN, avocat au

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L.642-5 alinéa 4 du code de commerce ».

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

37 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que l'article 749 rend applicable aux juridictions de sécurité sociale saisies du recours prévu par l'article R.133-3 du code de la sécurité

780 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 771 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, 1.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties

Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.

F.M.A. à payer aux requérants une somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure

L. 641-9 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins