237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [O] , [U] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (92), et de Monsieur [E], [H] [P] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 16] ( [Localité

R.232-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

233 et 234 du code civil le divorce de : .

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/01146 et 23/01519.

L.2312-15 et suivants, L.2312-27 et R.2315-45 du code du travail et 481-1 et suivants du code de procédure civile, afin de voir : - constater que la POSTE n’a pas respecté son obligation de transmission

Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la loi française applicable ; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : Monsieur [G] [V] Né le13 [Date naissance

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Janvier 2026 AFFAIRE : [C] / [S] DOSSIER : N° RG 25/00429 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQSZ / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur [L] [F] et Madame [M] [D] en application des articles 233 et 234 du code civil.

Compte tenu de sa condamnation aux dépens, il ne sera pas fait droit à la demande présentée par Mme [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

OB BOISSY au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, – dire n’y avoir lieu

Selon l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

L'article 1843-4 du même code prévoit que " I.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

INITIAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 343 234 142, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont