Sur l’expulsion de Mme [R] [J] L’article 2278 du code civil dispose que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que M.

2276 du code civil et qu’aucun acheteur n’est venu à l’audience réclamer la propriété des biens saisis.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon l'article L711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

1343-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Cependant la sûreté réelle que constitue le privilège du Trésor, que l’article 2324 du Code Civil définit comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens.

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil, " 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.