loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un bien immobilier à usage d’habitation

Aux termes de l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. » En application de l’article D. 461-37 du code de la sécurité sociale, l’avis du

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : Aux termes de l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1/12/2019 et applicable en l’espèce, la caisse dispose

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Le bail conclu le 7 mars 2018 contient une clause résolutoire (article II-6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 septembre 2024, pour la somme en principal de 2 630,49

Au soutien de ses demandes, l'employeur se prévaut d'une violation des dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Elle est notifiée comme le jugement. 

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Selon l’article R.461-9 et l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : A titre liminaire, conformément à l’article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet