Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
697b9473cdc6046d47244650
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleJ.L.D.
6626ab0b1329eb3db7c27c9d
21 avril 2024
21 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e78368
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfb9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CONDAMNER en outre la SAS COURDIL, aujourd’hui FONCIA CASTELLUM, à lui payer la somme de 3000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e34e0040aa3735be0c
7 avril 2025
7 avril 2025
10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’expertise à hauteur de la moitié.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ac29a30bd4f0c3f6dda60
17 juillet 2024
17 juillet 2024
-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que le régime fiscal d’abattement est bien un régime d’exonération, laquelle est mentionnée par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale comme devant intégrer l’assiette
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d8163dcdc6046d47b1482f
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ces conditions, afin de respecter les prescriptions de cet article qui interdit aux bénéficiaires mentionnés à l’article D.614-44 du code rural et de la pêche maritime de tailler les haies et arbres
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
; -L'exproprié n'a pas respecté la procédure prévue à l'article R311-5 du code de l'expropriation puisque la réquisition d'emprise totale doit être adressée au juge de l'expropriation et non à l'entité
Source officielle1ère Chambre Civile
686843644965b5d9df32787d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 01 Avril 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de
Source officielleChambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf7b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593e1aaacbea0fe68a138
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI L.INVEST fait valoir que : - le non respect du délai prévu à l’article L.145-40-2 du code de commerce n’est pas sanctionné par la perte du droit à la régularisation
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2ee7769293f91fcc72f36
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [B] [M] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce
Source officielleChambre 7/Section 2
69ceb1f1cdc6046d47e582be
2 avril 2026
2 avril 2026
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15f561cdc6046d47068f16
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.
Source officielleREFERES 1ère Section
66901e03af84b0bef080cbe5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Civile
69d6d179cdc6046d47928c7b
7 avril 2026
7 avril 2026
code civil.
Source officielleJEX Mobilier
69584fea75782d5f0699feac
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Source officielleJ.L.D.
6868493f4965b5d9df32897e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePage 16 sur 33