L211-9 du code des assurances, DÉCLARER les demandes de Mme [B] [Q] recevables et bien fondées, et en conséquence : FIXER à : - la somme de 759 € le montant du préjudice subi par Mme [B] [Q] au titre

Selon l’article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

S’agissant de l’action en nullité fondée sur le dol ou l’erreur ensuite, ils font valoir que : - Cette action relève également des dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce et doit donc

de l’article 450 du code de procédure civile.

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 1302-1 du code civil, Monsieur et Madame [T] demandent le remboursement de la somme de 7 754 euros, expliquant qu’ils ont payé un malus de 9 176 euros conformément à ce qui était indiqué

750-1 du code de procédure civile, le juge du tribunal de commerce de COMPIEGNE ayant rejeté le 9 décembre 2024 la requête formée en injonction de payer aux motifs d’un nécessaire débat contradictoire

C.EXE : Maître Céline MARQUET Maître [C] [D] C.C : 1 Copie CAMMA par mail Copie Dossier le MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

I.Sur la demande de communication de pièces Il a été admis que des mesures de production de pièces pouvaient être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

qu’il ne répondrait pas aux exigences des dispositions des articles L 145-41 et L 145-17- 7 – 1° du Code de Commerce.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

En application de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure, et tendant à la condamnation