services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, aux motifs que certains actes d’état civil n'étaient pas conformes à la loi algérienne, notamment aux articles

Les articles 62 et 63 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi susmentionnée précise que l'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section

Trois enfants sont nés de cette union : - [L] [K], le 8 avril 2011 à Beaumont (63), - [V] [K], le 8 janvier 2020 à Clermont-Ferrand (63), - [A] [K], le 26 décembre 2021 à Clermont-Ferrand (63).

63 ont formulé protestations et réserves.

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Ils en déduisent que [D] [I] est lui-même français par application de l'article 18 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

), - Monsieur [V], [J] [W], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (63), - Madame [T] [W], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (63).

[S] [D] est née de cette union le 15 octobre 2020 à Beaumont (63).

Trois enfants sont nés de cette union : - [Y] [U], le 5 janvier 2009 à Thiers (63), - [T] [U], le 23 novembre 2011 à Thiers (63), - [G] [U], le 9 août 2013 à Thiers (63).

), - Madame [R] [U], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (63).

Madame [T] [G] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

Il conteste, d’autre part, l’authenticité même de cet acte au motif qu’il était dépourvu, au jour de la souscription de sa déclaration, des mentions obligatoires prévues aux articles 30 et 63 de l’ordonnance

octobre 2019 par le pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris au motif que les actes d'état civil produits ne respectaient pas les règles applicables à l'état civil algérien (article

droits issus du règlement CE n°261/2004 peut assigner la compagnie aérienne, soit devant le tribunal où la compagnie a son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement (articles

[Q] [O] est née de cette union le 6 avril 2015 à Clermont-Ferrand (63).

[W] [O] est née de cette union le 4 septembre 2010 à Beaumont (63).