à la société GRENADE et à la MAF des dommages intérêts complémentaires à hauteur de la somme de 10.000,00 Euros de dommages intérêts. 3.1.2.

Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

En dernier lieu, la SCI sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité de reconstruire, de louer et de revendre le bien.

- - Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

En l'espèce la défenderesse se prévaut dans le corps de ses écritures d'un défaut d'intérêt à agir.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

bailleurs doivent réaliser les travaux demandés par elle et indemniser les préjudices subis avec consignation autorisée des loyers .

à hauteur de 40% soit à hauteur de 192,00 euros par mois ;Autoriser Monsieur [K] [P] et Madame [O] [T] à consigner le surplus du montant du loyer mensuel hors charges, soit 288,00 euros, jusqu'à la réalisation

Sur le fondement de la loi dite “Badinter”, le droit à indemnisation ne saurait être contesté et ne l’est d’ailleurs pas.

Dès lors, le juge de l'expropriation est compétent pour connaître de la demande d'indemnisation de l'expropriation, quand bien même une indemnisation en nature aurait déjà été convenue et exécutée, en

Il en va de même de la demande principale tendant à l'octroi de dommages et intérêts à raison des préjudices causés par la décision administrative dont il est demandé l'annulation.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».

Elle estime que son offre d'indemnisation de 13.433,42 € était largement supérieure à l’indemnité qui pourrait être raisonnablement allouée à Mme [R] [L].

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 05 juillet 1985 sont applicables.

ayant été autorisée à se domicilier chez son conseil.

En application des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de [P] [J], victime directe, n'est pas contestable et n'est d'ailleurs pas discuté par les MMA, lesquelles

Les accords entre assureurs des véhicules impliqués au titre de l’indemnisation de la victime et la désignation de l’un d’ entre eux pour instruire le sinistre et faire une offre d’indemnisation, n’est

la rétention, en droit interne, le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le JLD permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous

[I], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

Le 24 mai 2024, l'OPH [Localité 2] Habitat a fait délivrer à Monsieur [Y] [C] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 549,88