Il confirme le principe d' « assujettissement au régime général de ces délégués, dans un cadre par ailleurs borné dans le domaine de l'épargne salariale et la prévoyance par le juge du fond ».

La bonne foi du débiteur, présumée, est appréciée souverainement par le juge du surendettement au jour où il statue en raison de son caractère évolutif.

des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait valoir que l’établissement bancaire est responsable de la bonne

[P] a investi son épargne en dehors du réseau des banques classiques, et ce sans l'en informer ni lui indiquer être en contact avec la société Foncière Iris SA.

Par courrier du 30 septembre 2021 la Caisse d’Epargne Côte d’Azur lui a notifié son refus de lui accorder le prêt sollicité.

NORMANDIE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX non comparante BPCE FINANCEMENT Agence surendettement TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante DÉBATS : en audience publique

L’état des lieux de sortie mentionne « un bon état général » avec « néanmoins des taches vers le radiateur à eau et quelques traces grisâtres éparses ».

Sur les mesures imposées La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En l’espèce Mme [H] [D] se borne à contester la signature sans produire aucune pièce à l’appui de son allégation.

Le 14 juin 2021, il a ouvert un livret d'épargne n° [XXXXXXXXXX07] auprès de la société SE Private Banking sur lequel il s'est engagé à verser une somme totale de 42.094,70 euros avant le 14 juin 2022.

Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du : 07 mai 2024 Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [Y] [U] Copie délivrée le : à : Société ABSOLUT AUTOMOBILES FAITS ET PROCEDURE Par bon

Il ressort de l’article 1720 du même code que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

S’agissant de la salle de bain : elle était en très bon état au moment de l’entrée dans les lieux du locataire, à l’exception toutefois de la porte qui était en état moyen.

RG : 24/12693 PAGE Sur la bonne foi du débiteur : La bonne foi est présumée, et conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui allègue la mauvaise foi du débiteur d’en

(moyen état), un lit mezzanine/bureau (bon état), un cadre à fleurs (bon état), une couette (état moyen), une housse de couette (bon état), deux taies d'oreiller (bon état), 4 serviettes (état moyen),

Aux termes de l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Sur le bien fondé de la contestation Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

, - Ordonner la jonction des procédures N° RG 22/02718 et N RG 23/05328 actuellement pendantes par-devant la 4 ème chambre en ce que ces deux procédures présentent un lien tel qu’il serait d’une bonne

A ce titre, il fait notamment valoir que les fonds investis ne provenaient pas uniquement de son épargne, mais également d’autres membres de sa famille.