CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
69457eb575782d5f06c33819
16 décembre 2025
* En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 novembre 2025, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
18 mai 2026
L'article 125 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public.
Chambre 28 / Proxi fond
69745cddcdc6046d4783bb2b
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
696e7fb9cdc6046d47e987d9
696e7fdacdc6046d47e989d1
696e8004cdc6046d47e98c26
8ème chambre 2ème section
66995d3807d408f8d4c18264
18 juillet 2024
GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Vice-présidente assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 23 Mai 2024 tenue en audience publique
3ème Chambre
6976ade7cdc6046d47b653f7
9 janvier 2026
Par suite, cette interdiction a été décidée, selon les catégories d’établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.
Service des référés
67eed2c3b848dd6814c5e82e
3 avril 2025
Cette marque n’a fait l’objet d’aucune opposition ou demande de modification et est à ce jour enregistrée régulièrement sans atteinte manifeste aux droits des tiers ou l’ordre public.
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
après avoir tranché cette question.
JCP CIVIL
69d00a4ecdc6046d47051c79
3 avril 2026
public au sens de l’article 125 du code de procédure civile.
Référés
67fd503be85d0474bddb375d
1 avril 2025
L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
S'agissant d'une part de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 décembre 2012, elle estime que les conseillers ne se sont pas prononcés sur cette question puisque le litige portait sur le caractère
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Compte tenu de la diffusion limitée de ces tweets, et du public restreint du blog, même s’il renvoie à un public cible, pour la société en cause, ce préjudice sera évalué à 3.000 euros.
2ème Chambre civile
67057a5b1296b51ba2b31fbe
7 octobre 2024
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code”.
Référés expertises
670eaeff1c3411ff34528774
15 octobre 2024
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public.
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
Elle estime que l'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie est d'ordre public, et qu'il est impossible de s'y soustraire dès lors que les conditions de résidence et de revenus prévues à l'article
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
prestataire de service de paiement, le dommage a résulté du caractère irrévocable du virement et non de la perception indue des sommes.
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
Elle conteste l’application de cette exception à l’exploitation sur l’internet de l’oeuvre “Diptyque [Z]” qui n’a aucun rapport avec l’exposition en question, pas plus qu’elle ne présente un caractère
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