Sur la demande à titre infiniment subsidiaire en résiliation judiciaire et subséquente en paiement : L’article 1227 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être

Z] irrecevable pour cause de prescription, - à titre subsidiaire, dire que dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la caisse fera l'avance de l'indemnisation complémentaire

demandes contraires, notamment de mise hors de cause présentée par [N] [X], - réserver les frais irrépétibles et les dépens.

de l’art. 1240 du Code civil pour obtenir que la demanderesse soit déchue de tout recours contre elle ; Mais attendu que ce texte dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage

Elle se prévaut d’autre part de l’absence, ou à tout le moins du dépassement, de pouvoir de Monsieur [Z] [S] pris en sa qualité de mandataire, précisant que tout acte de disposition, visant à l’aliénation

- En tout état de cause, condamner le SDC aux entiers dépens.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

état de cause : CONDAMNER les époux [I] à verser aux époux [J] une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les époux [I] aux entiers

; - ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [T], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

En réplique, la caisse d'allocations familiales du Morbihan est régulièrement représentée.

et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre II.

état de cause, de procéder aux formalités de transcription au Livre Foncier de la propriété de l’immeuble, tous frais et honoraires à la charge de M.

CRRMP ; En tout état de cause, o condamner la CPAM à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Sur la constatation de la résiliation du bail L’article 834 nouveau du Code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence, et dans les limites de sa

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026, à laquelle seule la société a comparu, la caisse ayant sollicité une dispense de comparution par courrier daté du 27 février 2026.

autre contestant de tous moyens et prétentions contraires aux présentes écritures et de toutes demandes additionnelles qui pourraient être développées ultérieurement par tout contestant ; * CONDAMNER

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable de prêt acceptée le 18 avril 2023, la Caisse d’Épargne Île-de-France