, ≡ qu’il convient d’ordonner l’expulsion du locataire, rappeler le sort des meubles et fixer l’indemnité d’occupation dans les termes du dispositif de la présente décision.

que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignatoin du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés, - rappeler que la vente ne

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Selon un avenant à ce bail en date du 22 février 2024, la SCI CLOS DU COMTE a donné à bail un immeuble, section 45 n°90/10 Avenue Comte de Bertier à 57100 THIONVILLE, et 8 places de parking à la SAS SDN

décision.

A l’audience de renvoi, les parties n’ayant pas souhaité entrer en médiation l’affaire a été plaidée.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

La Cour de cassation a précisé la portée de ces deux jurisprudences dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Com., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.185) dans lequel elle a indiqué que : « 15. 

Mme [N] a comparu en personne a l’audience de renvoi du 10 novembre 2023.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société Lowco n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Copie délivrée à : Mr [P] [F] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Octobre 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal

Bien que régulièrement assignée, la société Bling Bling n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

en toute connaissance de cause.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

Bien que régulièrement assignée à domicile, la société Pharmacie [Localité 4] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Bien que régulièrement assignée à étude aux lieux loués, la SARL Bruno Ledoux Holding Media, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

en toute connaissance de cause.

Bien que régulièrement assignée à étude aux lieux loués, la SARL Ginko, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.