applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

le débiteur principal : S’agissant du recours personnel : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Faute de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée le 19 mai 2023, par courriers recommandés avec accusés de réception distribués le 24 mai suivant à la débitrice et aux cautions.

La caution qui entend exercer son recours personnel sur ce fondement doit justifier de sa qualité et de son intérêt à agir contre le débiteur, en d'autres termes établir qu'elle a payé la dette du débiteur

l’engagement de caution de Mme [O], ne suffisait pas à établir le montant réel de la créance, à ce jour contestée par la débitrice.

version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

➣ Sur le cautionnement Aux termes de l’article 2288 du Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

- le débiteur cautionné n’est pas fondé à opposer à la caution exerçant son recours personnel l’irrégularité des conditions dans lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, - il appartient à Madame

[J] [N] et Mme [Z] [B] [C] ont cessé de payer leurs échéances de prêt de sorte que la banque a prononcé la déchéance du prêt et a appelé la caution à garantir le paiement de leur dette.

Elle actualise la dette à la somme de 5.924 euros.

En vertu de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] ont souscrit par l'intermédiaire de la société GARANTME un contrat de cautionnement auprès de la société WAKAM (caution).

Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens

[F] [P] et l'octroi de délais de paiement L'article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

MOTIFS Attendu qu’aux termes de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; Que ces dispositions ont cependant

Par ailleurs, le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci n’y satisfait pas lui-même.