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1 041 résultats pour « cautionnement donné à un établissement de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 793 Situation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a donc lieu de mettre la SAS MCS TM hors de cause.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [B] de la somme de 8.719,43 € correspondant à une caution donnée par Mme [G] [L] et son mari, de leur vivant, à leur fils pré décédé, M. [U] [B], elle répond que M.

Source officielle
TJ

JCP

6781997b6d34da2cbdce0411

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dont la résidence avait été fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67dc6963d9f47d8f02629159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le crédit a été garanti par l'engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

697b58e9cdc6046d471acf6f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La demande de sursis est donc recevable.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aadcde9a46d1f5a76bc73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, à l’appui de sa demande à l’encontre de la caution – Mme [C] [T] –, la banque CIC EST produit l’engagement de caution signé le 04 décembre 2021 par lequel Mme [T] s’est portée caution solidaire

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af7de97b8c182997b70c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b681df5b5c7d10ca5244

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Pour ce qui concerne la caution solidaire de monsieur [O] [H], son engagement donné le 12 juillet 2005 est valable quand bien même il n’a pas été porté de manière manuscrite, dès lors qu’il l’a signé en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e037ecdc6046d4759f134

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’engagement de Mme [I] [S] [K] [J] épouse [Z] est un engagement de caution solidaire dans la limite de la somme de 2500 euros, soumis aux règles du cautionnement, dont le principe n’est pas contesté.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69779358cdc6046d47c6dc73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit immobilier acceptée le 9 octobre 2007, et M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9972c3aeb182122fb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Madame [P] indique qu'elle ne perçoit plus les indemnités journalières et a pour seules ressources les prestations versées par la CAF dont le RSA.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbbccdc6046d475405fe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il présente à cet égard un solde créditeur de compte courant de l’ordre de 70 000 € qu’il propose d’affecter à son créancier.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6983925ecdc6046d47eb8cd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après dénommée la SA CEGC) s’est portée caution de ce crédit à hauteur de 100%.

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

public SIP PARIS 19E Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX Société EOS FRANCE Société ALSOLIA S.A.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6975b7c7cdc6046d47a23f03

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b8cdc6046d47f8b900

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Son action est donc recevable.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] [R] ait donné mandat à un tiers pour signer l’acte de cautionnement en son nom. Par ailleurs, l’erreur d’identification du débiteur principal dont se prévaut M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90cc8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle justifie ainsi, par la production d'attestations établies par ses enfants, [R] et [L] [F], avoir contracté deux crédits en 2022 auprès de la société [35] et en 2024 auprès de la société [22], pour

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc019

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sa contestation est donc recevable.

Source officielle

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