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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enrôlement
69dd6928cdc6046d4722c6af
9 avril 2026
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 793 Situation
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
Il y a donc lieu de mettre la SAS MCS TM hors de cause.
Chambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
7 avril 2026
[Z] [B] de la somme de 8.719,43 € correspondant à une caution donnée par Mme [G] [L] et son mari, de leur vivant, à leur fils pré décédé, M. [U] [B], elle répond que M.
JCP
6781997b6d34da2cbdce0411
9 janvier 2025
dont la résidence avait été fixée en alternance au domicile de chacun des parents.
Quatrième Chambre
67dc6963d9f47d8f02629159
14 janvier 2025
Le crédit a été garanti par l'engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Chambre 7/Section 3
697b58e9cdc6046d471acf6f
13 janvier 2026
La demande de sursis est donc recevable.
Contentieux commercial
679aadcde9a46d1f5a76bc73
10 janvier 2025
En outre, à l’appui de sa demande à l’encontre de la caution – Mme [C] [T] –, la banque CIC EST produit l’engagement de caution signé le 04 décembre 2021 par lequel Mme [T] s’est portée caution solidaire
Surendettement
68f2af7de97b8c182997b70c
8 octobre 2025
de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou
Référés civils
6786b681df5b5c7d10ca5244
13 janvier 2025
Pour ce qui concerne la caution solidaire de monsieur [O] [H], son engagement donné le 12 juillet 2005 est valable quand bien même il n’a pas été porté de manière manuscrite, dès lors qu’il l’a signé en
PCP JTJ proxi fond
6a0e037ecdc6046d4759f134
19 mai 2026
L’engagement de Mme [I] [S] [K] [J] épouse [Z] est un engagement de caution solidaire dans la limite de la somme de 2500 euros, soumis aux règles du cautionnement, dont le principe n’est pas contesté.
8ème Chambre
69779358cdc6046d47c6dc73
8 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit immobilier acceptée le 9 octobre 2007, et M.
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
Madame [P] indique qu'elle ne perçoit plus les indemnités journalières et a pour seules ressources les prestations versées par la CAF dont le RSA.
69d3fbbccdc6046d475405fe
2 avril 2026
Il présente à cet égard un solde créditeur de compte courant de l’ordre de 70 000 € qu’il propose d’affecter à son créancier.
CONTENTIEUX CIVIL
6983925ecdc6046d47eb8cd2
La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après dénommée la SA CEGC) s’est portée caution de ce crédit à hauteur de 100%.
69712a83cdc6046d47283e80
public SIP PARIS 19E Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX Société EOS FRANCE Société ALSOLIA S.A.
Deuxième Chambre
6975b7c7cdc6046d47a23f03
9 janvier 2026
Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles
PPP BAUX JCP
69fcf1b8cdc6046d47f8b900
Son action est donc recevable.
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
[N] [R] ait donné mandat à un tiers pour signer l’acte de cautionnement en son nom. Par ailleurs, l’erreur d’identification du débiteur principal dont se prévaut M.
67081d5b89f19e8c50f90cc8
1 octobre 2024
Elle justifie ainsi, par la production d'attestations établies par ses enfants, [R] et [L] [F], avoir contracté deux crédits en 2022 auprès de la société [35] et en 2024 auprès de la société [22], pour
668593521d2b47a9d8cbc019
2 juillet 2024
Sa contestation est donc recevable.
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