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2 914 résultats pour « cautionnement donné à une société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee134

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIO NS S.A au capital de 235 996 002 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079,, dont le siège social

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6722861f3f64f31269862cf1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

JS EVENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Non comparante Monsieur [K] [N] en qualité de caution de la société JS EVENT Né le 17 mars 1987 à [

Source officielle
TJ

Référés JCP

668c2ae9894f7f4d2e09f1ac

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

TED, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda5a9d5adc26061fd94

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS S.A.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416684e0040aa3735cbba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle observe que les cautions étaient averties en tant que dirigeantes de la société cautionnée. En deuxième lieu, l’APST réfute toute ambiguïté dans les montants des cautionnements.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de ce prêt le 26 septembre 2007.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cbdf1062435dd169923

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

N° RG 24/01942 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XQ6 PARTIES : DEMANDERESSE Société MUTARIS CAUTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7accb032d83cfd3e6cd7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[K] [E], qui ne conteste pas ce chiffrage, apparaît donc redevable de la somme de 23.966,02 euros, représentant 50% des sommes dues par la société Zen Studio, en raison de son engagement de caution.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute justifier que la gestion du bien loué a été confiée à la société GESPAC par un mandat de gestion locative régulièrement établi et que dans ce cadre, la société GESPAC a confié au conseil de monsieur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b323fd6229a4e58a3a25

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, Société anonyme à Conseil d’Administration dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aadcde9a46d1f5a76bc73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu de l’article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56463bbf04ef7857b9d1e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte du 24 janvier 2020, la société Compagnie européenne de garanties et caution (ci-après la société CEGC) s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56465bbf04ef7857b9d4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte du 7 mars 2019, la société Compagnie européenne de garanties et caution (ci-après la société CEGC) s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

68e409bf681ed727f2a44392

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

qualité audit siège, Représentée par la SAS VERALTIS, Société par Action Simplifiée Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 407 917 111 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811f8cf40727a0043d721

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les demandes principales formées à l’encontre de la société R.A.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69752d6ecdc6046d47997d41

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution de Mme [G] à l’égard de la SOCIETE GENERALE pour ce prêt.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbedd7001754d62542d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CASDEN BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE ET

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TJ

Service des référés

658096e63ea7c8c1120dd5bf

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[C] [O] s'est porté caution solidaire des engagements de la société THAIGER Z au titre du bail précité, à concurrence d'un montant maximal de 166 408 euros pour une durée de 108 mois.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658c79de2c4a0d96dc235468

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En l’absence de paiement la société DIFFAZUR a, par exploit d’huissier en date du 27 septembre 2022, assigné la société TREEHAB devant le Tribunal judiciaire de Paris en règlement de son solde de marché

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, elle relève l’absence de cause-contrepartie à l’engagement de cautionnement donné par la société civile immobilière [29] ainsi que l’absence de contrepartie des cautionnés à l’égard de la société

Source officielle

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