Jugement du 07/01/2025 N° RG 23/00610 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JG7K MINUTE N° [H] [P] c./ CPAM DU PUY-DE-DOME Copies : Dossier [H] [P] CPAM DU PUY-DE-DOME Me Emeline

Le compte rendu qui lui a été remis à l’issue de cet entretien fait état du fait qu’elle n’est pas concernée par les accords du 30 octobre 2015 qui prévoient une minoration de 10% pendant 3 ans sur le

Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2025, M. [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en contestation de la décision de rejet implicite de la CRA.

et de la sommation interprétative du 19 mai 2025.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025.

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025.

Le Dr [L], expert désigné, a rendu son rapport le 2 janvier 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2025 à laquelle la SAS [9] a comparu.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 avril 2025. L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2025, et la décision mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Débats à l’audience publique du : 3 avril 2025 Décision : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025 et signée par Monsieur DEGUINE et Madame HOAREAU ENTRE :

2] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00349 N° Portalis DB2G-W-B7I-I2IJ République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée à [P] [J] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 10] Le Copie certifiée conforme délivrée à : [8] Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 3 juillet 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de la partie demanderesse, jusqu’à l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle elle

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025, délibéré prorogé au 22 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour la réplique de la caisse.

AFFAIRE : [Y] [E] C/ [9] Notification le : Copie exécutoire délivrée à [Y] [E] et à [9] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025

de 10 à 20% l’an.

Par lettre simple du 08 juillet 2025, la S.A.

[W] [G] a été embauché par la société PAPETERIE DE BEGLES à compter du 3 septembre 1990 en qualité d’ouvrier papetier avec la qualification OHQ, coefficient 175.