Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état et notifiées le 3 mars 2025, la société Sacnor a soulevé des fins de non-recevoir et formulé une demande de communication de pièces.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera acté le désistement de la SA MAAF ASSURANCES de sa demande relative à la communication de pièces, qui s’analyse en un abandon de ses demandes principales

La société Le Crédit Lyonnais a déposé des conclusions par lesquelles elle s’en rapporte à justice sur la demande de communication de pièces mais s’oppose au prononcé d’une astreinte.

Aux termes de ses dernières écritures, la SAS OYAT a maintenu ses demandes initiales, excepté ses demandes de communication de pièces formées à l’encontre de la société ANCO ATLANTIQUE et de la SARL LUDOVIC

La société POMMERIM a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident en date du 5 mars 2024 aux fins de communication de pièces.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 132 du Code de Procédure Civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre

Elle justifie en conséquence d'un motif légitime à obtenir communication des pièces relatives aux contrats d'assurances sur la vie souscrits par le défunt, un procès contre le(s) bénéficiaire(s) des sommes

.- Sur la demande de communication de pièces Madame [Y] [S] a sollicité la communication de pièces.

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 770 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et

, lequel émane de la société SOCOTEC FRANCE, aux droits de laquelle sont venues successivement, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, puis la société SOCOTEC DIAGNOSTIC, -la demande de communication de pièces

Par sommation en date du 20 novembre 2025, la SA MAAF Assurances a enjoint la MAIF de communiquer un extrait Kbis.

[E] expose pour l’essentiel : - sur la communication des pièces : les pièces ont été communiquées par RPVA et par courriel à M.

février 2024, Monsieur [Q] [W] a fait assigner la SARL MNB CONSTRUCTION et son assureur, la société d'assurance mutuelle MAF, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de communication

* MOTIFS Sur la demande de communication de pièces et la demande de commission d’un commissaire de justice A titre liminaire, il sera relevé que la société S&Co n’invoque aucun moyen au soutien de

La SARL [H] demande au juge des référés de rejeter la demande d’extension des opérations d’expertise et de communication de pièces, demande devenue sans objet.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner, sur le fondement de ce texte, une communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d’un motif légitime, à savoir, l’existence

Sur la demande de communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Les consorts [J] n’ont pas formulé d’observations sur cette demande de communication de pièces.

Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

RG 22/01693 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HO4V Sur la demande subsidiaire de communication de pièces Quant à la demande de communication de pièces présentée à titre subsidiaire par Madame [F], il sera noté