avocat au barreau de PARIS, Toque : E0007 DÉFENDEURS Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [S] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS, Toque : C0542 DÉFENDERESSE Madame [K] [R], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION

DEMANDEUR Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [U] [K], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION

A l'audience le conseil de l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 4770.12 euros au 31-12-23.

A l'audience le conseil de l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 4134.42 euros au 31-12-23.

La rémunération des missions effectuées de 1989 à 2009 auprès de la société [6], pour un montant de 440.500,00 euros, La rémunération de missions effectuées avant le mariage à hauteur de 80.000 euros auprès

Les conditions d’application des alinéas V et VII de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne sont donc pas réunies.

[W] [H] épouse [S], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 590 € provision sur charges comprise

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [P] [T], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION

Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2021, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [L] [W] un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 381,55 euros, augmenté

de 3 575,60 euros à titre de provision - CONDAMNER Mme [D] [U] à lui payer à titre de provision sur l’indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif, une somme égale au montant du loyer mensuel augmenté

durant une année alors que rien ne permet de certifier qu’elle aurait perçu une année de rémunération comme elle l’indique.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05831 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBC6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION

T 35, postulant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [H] demeurant 1 rue de la Paix - Appt 15 - Résidence Berlioz - Etg 2 - 28630 LE COUDRAY non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION

Ce commandement est demeuré infructueux de sorte, seuls de très faibles réglements ponctuels ayant été effectués, qui n'ont pas empêché à la dette locative d'augmenter au fil des mois.

Il indique que la dette a augmenté et qu'il s'agit d'une seconde procédure contre cette copropriétaire.

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 26/11/2024.

N° RG 23/00111 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQZC Minute : JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

FIDELIDADE - [S] [R], Société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, Société MIC INSURANCE COMPANY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER