A l’appui de ses prétentions, elle soutient sur le fondement des articles 1690 et 1324 du Code civil, que la cession de la créance détenue à l’encontre de la défenderesse, par la SA CARREFOUR BANQUE à

Partant, le moyen tiré du défaut de signature sera rejeté.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SA NEXITY STUDEA sollicite du tribunal de : DEBOUTER la défenderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions ;CONSTATER

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. " - " Le juge déclare le désistement parfait

, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La société de droit étranger ADMIRAL INTERMEDIARY

Par conclusions d’incident du 7 mars 2025 , elle a saisi le juge de la mise en état aux mêmes fins s’agissant de l’action de M. [J]. Les incidents ont été joints au fond par mention au dossier.

A l’audience du 27 janvier 2025, faute de comparution du demandeur, l’affaire a été radiée. L’affaire a été réinscrite à l’audience du 19 juin 2025 sur conclusions nouvelles de M.

de BORDEAUX DEFENDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT Société BANCO BILBAO VIZ CAYA ARGENTARIA en son établissement en France 29 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS Plaza San Nicolas 4 99134 BILBAO représentée

En l’espèce, il ressort de l’analyse des pièces versées aux débats que [D] [K] justifiant que les dépens s’élèvent à la somme de 98,32 € (pièce 5 demandeur) outre la somme de 13 € au titre du droit de

nullement état d’un droit à capitalisation des intérêts.

- RAPPELER l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du CPC.

En outre, il entend tirer argument de ce que la plus ancienne preuve de possession alléguée au fond concernerait la période postérieure à la célébration du mariage.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/01586 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OB6 DEMANDEUR M.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, la société UTB fait valoir une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société TREC et, au fond,

la demande des défendeurs.

Enfin, la CPAM de Seine-et-Marne précise qu’elle est bien fondée à solliciter le remboursement de sa créance à l'encontre de la société KLEPIERRE MANAGEMENT, tiers responsable, en application des dispositions

Al'audience du 26 janvier 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux

S’ils ont régularisé des conclusions d’incident aux fins d’incompétence, ils n’ont en revanche pas conclu au fond.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.