Le 5 novembre 2021, les époux [J] ont déposé un permis de construire pour l'extension de leur maison accessible aux normes PMR.

La demande de permis de construire a été faite le 17 juin 2021 par les époux [R] et par arrêté municipal du 1er décembre 2021 le permis de construire a été accordé sous réserve du respect de prescriptions

de construire délivré le 23 mai 2019.

avec le permis de construire qui ne prévoyait donc pas ces aménagements.

de construire délivré et pour maitriser l’apport économique et financier de l’opération de construction, - JUGER que les motifs invoqués sont imputables au Maître d’ouvrage et au Maître d’œuvre, - JUGER

En vue d’obtenir un avenant en augmentation de durée du bail pour le porter à 99 ans, les consorts [M] ont déposé une demande de permis de construire pour des travaux de réhabilitation et de surélévation

Elles exposent que le permis affiché en décembre 2022 correspondait à la construction d’une résidence étudiante de 92 logements, prévoyant une surface de plancher de 2912 m², qu’un permis modificatif a

BENETEAU CONSTRUCTION sollicite du tribunal de : Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport d'expertise, - Débouter les consorts [B] [E] de leurs demandes et, en toute hypothèse, les ramener à de bien

entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

A l’appui de leur demande ils produisent notamment la notice descriptive de la maison faisant apparaître l’escalier litigieux, le permis de construire, la lettre du 2 septembre 2024 envoyée par le cabinet

Il expose que la SCI 2000 a confirmé avoir acquis en 2001 sa maison et avoir déposé une demande de permis de construire pour un abri de jardin le 23 janvier 2003, ouvrage qui est en réalité la cuisine

En outre, les plans annexés au permis de construire accordé en 1977 à la propriétaire du bâtiment aujourd’hui propriété de la société Coluni révèlent qu’existaient déjà, à cette date, des chemins bitumés

de révéler aucun des vices objet du litige, - la société SPIE a réalisé les travaux défectueux, - la société SOCOTEC CONSTRUCTION qui devait vérifier la conformité des installations engage sa responsabilité

Il est établi que la Commune de [Localité 12] a accordé le 16 mai 2025 un permis de construire à la SAS ZYRCLO, suite à sa demande le 28 février 2025, portant sur la construction d’un bâtiment artisanal

[Y], [X] [M] [G] [C] [F] épouse [M] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 copie certifiée conforme

de l’ouvrage l’entrepreneur, ainsi que la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

VINCEA, représentée par Monsieur [N] [H], a déposé une demande de permis de construire auprès de la commune de [Localité 5], portant sur la création d’une nouvelle construction, la demande mentionnant

ils ont confié le relevé de l'existant, la constitution des dossiers de déclaration préalable et de permis de construire, la modification du permis de construire, ainsi que la réalisation des plans PRO

La cour d'Appel de Metz a confirmé le jugement par arrêt du 6 juin 2017.

7] et OX n° [Cadastre 8], en vertu d’un arrêté de permis de construire du 21 mars 2023.