Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00324 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3NW ORDONNANCE Rendue

Le tribunal statuera ainsi au regard des conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 2 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION : En l'absence d'opposition du ministère public, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de prononcer nouvelle clôture le 10 juillet 2025.

soins sans consentement au centre hospitalier d’[Localité 5] le 27 décembre 2025, sur décision du directeur d’établissement intervenue, dans un contexte d’urgence, à la demande du beau-frère de la patiente

sur la voie publique.

I- Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

I- Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

dans un contexte d’urgence.

de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé

de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation

MINISTRE DE L’INTERIEUR [Adresse 14] [Localité 6] Défaillant Etablissement public MINISTRE DE LA JUSTICE [Adresse 1] [Localité 5] Défaillant PARTIE INTERVENANTE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse

public a été faite le 15 février 2014, soit postérieurement à la date du jugement rendu le 5 février 2014, il n’est donc pas contradictoire à l’égard du ministère public.

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 12/01/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Z] [O] né le 05 Juillet 1982 à MAROC [Adresse 1] [Localité

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/09/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [J] [S] né le 20 Octobre 1988 à [Localité 1] (OISE) [Adresse

Le ministère public a conclu le 4 juillet 2024 à la prolongation de l’hospitalisation.

[R] [H], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 02 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION

Lors de l'entretien psychiatrique, le contact est réservé, avec un comportement et un discours contenu.

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

[R] [H] a été admis à l’EPSAN au titre des soins sans consentement le 1er octobre 2025, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande de la mère du patient dans un contexte d’urgence

[X] [V] a été admis à l’EPSAN au titre des soins sans consentement le 28 décembre 2025, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande de la fille du patient, dans un contexte d’