[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire

du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose

Monsieur [P] sera ainsi condamné à verser cette somme provisionnelle au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

suivant : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire

Ce commandement a été signifié antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle de sorte que le délai de deux mois reste applicable.

[H] ainsi que de tous occupants de leur chef ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil

, susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement

[S] [B] étant occupant sans droit ni titre depuis le 22 décembre 2022, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

[M] [A] et Mme [J] [V], son épouse, seront autorisés à faire procéder à son expulsion selon les modalités qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

L'expertise amiable contradictoire dont le rapport a été établi par le cabinet Loir-et-Cher expertise le 21 septembre 2023 (pièce n°14 bis demandeur) conclut : « Nous constatons l'absence de boitier

, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 3] par la voie électronique le 15 avril 2024, soit plus de deux mois

Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, réputé contradictoire.

Amiens ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [Z] [J] [Adresse 4] non comparante, ni représentée Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 09 Janvier 2025 et entre