TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XHS N°: 5 Assignation du : 30 Avril 2024, 15 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le

[Y] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

Décision du 09 Janvier 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/10400 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRRH Représentée par Maître Xavier LAURENT de la S.EL.A.S.

de la présente décision.

Dès lors, elle propose de limiter le montant des provisions pour préjudice corporel à 1000 Euros et s’oppose au versement d’une provision ad litem.

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

de logement adapté, frais de véhicule adapté, l’assistance permanente et temporaire par tierce personne, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle, le DFP, les

Conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties

avril 2025, le Président a fait part aux avocats des parties de son intention de désigner un médiateur afin que les parties puissent rechercher activement une solution d’ensemble au conflit qui les oppose

Il est de jurisprudence constante que la saisie à tiers détenteur n'est pas soumise au formalisme des autres actes de procédure civile (Cass., com., 5 novembre 2002, n°99-19261).

RE F E R E N° Du 11 octobre 2024 N° RG 24/00483 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7EA 58E c par le RPVA le à Me Vincent BERTHAULT, Me Johanna COTTAIS - copie dossier - 2 copies service expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/50841 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZO6 AS M N°: 3 Assignation du : 29 et 30 Janvier 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires

[U]) 8.395,00 € Frais divers 2.094,18 € Assistance tierce personne 1.861,71 € - Préjudices patrimoniaux définitifs Incidence professionnelle 15.000,00 € préjudice scolaire, universitaire ou de formation

de la présente décision.

[D] [M] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Frais divers Madame [C] [S] demande le remboursement de 1.093,56 euros, dont : 372 euros de frais de télévision,55,03 euros de frais de copie de dossier médical,136,30 euros de frais d’ambulances,466,61

[G]; - elle s’oppose à la mise à sa charge des frais d’expertise qui doivent incomber au demandeur.

de la présente décision.