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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0dfa0f6350336350279
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de la CARSAT En l’espèce, les consorts [B] demandent à la CARSAT Sud-Est le versement des arrérages de la pension de retraite qu’aurait dû percevoir selon
TPX POI JCP FOND
6a21cfdfcdc6046d472d2cff
26 mai 2026
d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
- Juger que la rétractation intervenue le 3 mars 2023 emporte annulation rétroactive du contrat.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c23
2 juillet 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
CTX PROTECTION SOCIALE
66216058c8ec436236de982e
15 avril 2024
, DEBATS : à l’audience publique du 13 février 2024 assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire
6ème CHAMBRE CIVILE
661825e14e82250580d20690
11 avril 2024
En application de ces dispositions, l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir a autorité de chose jugée de sorte que si le recours n’a pas été exercé conformément aux
Contentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JCP FOND
6a1f3a11cdc6046d47df4d8f
19 mai 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la
678182096d34da2cbdcdc943
10 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe, DIT que l’état de santé de Monsieur [Z] [A] suite à la rechute
Serv. contentieux social
686816db4965b5d9df312982
4 juillet 2025
Il soutient qu’il bénéficie d’une rente de 10% à la suite d’un accident du travail de sorte qu’il a droit à bénéficier de la retraite à taux plein.
é par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162d0b9f94e984650badd
10 janvier 2024
de ses droits à retraite.
2ème Chambre civile
697a70dfcdc6046d470687bd
13 janvier 2026
Voir ordonner l’exécution provisoire. *** Par décision du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats.
Référés
6a160f65cdc6046d47088ae6
de la rétractation qui ne peut être que le juge ayant pris l’ordonnance sur requête soit le Président du Tribunal judiciaire statuant es qualité et non es qualité de juge des référés la nomination d’un
Chambre de la famille
69d0281bcdc6046d47075c11
3 avril 2026
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.
68e88b533ea43407b9fbab09
9 octobre 2025
En application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
Référés Civil
DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C
686842af4965b5d9df32765a
3 juillet 2025
tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : La S.A.R.L.
69d99110cdc6046d47d37eb8
10 avril 2026
implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable (ci-après CRA) confirmant la décision de la CARSAT du 17 décembre 2024 revenant sur la notification de retraite en date du 10 août 2023 au taux de
1ère Chambre Cab1
697b6cdbcdc6046d471e500d
8 janvier 2026
aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Janvier 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
I - Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte-chèques n°8082795 Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes
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