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4 947 résultats pour « décision, suite ou application du jugement rétracté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661ec0dfa0f6350336350279

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de la CARSAT En l’espèce, les consorts [B] demandent à la CARSAT Sud-Est le versement des arrérages de la pension de retraite qu’aurait dû percevoir selon

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

6a21cfdfcdc6046d472d2cff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Juger que la rétractation intervenue le 3 mars 2023 emporte annulation rétroactive du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216058c8ec436236de982e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, DEBATS : à l’audience publique du 13 février 2024 assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e14e82250580d20690

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de ces dispositions, l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir a autorité de chose jugée de sorte que si le recours n’a pas été exercé conformément aux

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973bfa3cdc6046d4774262c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a11cdc6046d47df4d8f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678182096d34da2cbdcdc943

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe, DIT que l’état de santé de Monsieur [Z] [A] suite à la rechute

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312982

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient qu’il bénéficie d’une rente de 10% à la suite d’un accident du travail de sorte qu’il a droit à bénéficier de la retraite à taux plein.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162d0b9f94e984650badd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de ses droits à retraite.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697a70dfcdc6046d470687bd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Voir ordonner l’exécution provisoire. *** Par décision du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats.

Source officielle
TJ

Référés

6a160f65cdc6046d47088ae6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la rétractation qui ne peut être que le juge ayant pris l’ordonnance sur requête soit le Président du Tribunal judiciaire statuant es qualité et non es qualité de juge des référés la nomination d’un

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0281bcdc6046d47075c11

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b533ea43407b9fbab09

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle
TJ

Référés Civil

DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C

686842af4965b5d9df32765a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d99110cdc6046d47d37eb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable (ci-après CRA) confirmant la décision de la CARSAT du 17 décembre 2024 revenant sur la notification de retraite en date du 10 août 2023 au taux de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

697b6cdbcdc6046d471e500d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Janvier 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I - Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte-chèques n°8082795 Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes

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