Au surplus, il est relevé que l’assureur MMA IARD, qui partage le même conseil que son assuré, n’est aucunement tenu par les décisions prises par la copropriété quant à la désignation d’un médiateur.

prépondérante de la société Fix Muret en raison de l’absence d’un entretien régulier suggérant un partage de responsabilité à hauteur de 70/80 % pour la société Fix Muret et 20/30 % pour la SCI le Carrosse

et les consorts [U] d'autre part, - ORDONNER la publication de la décision à intervenir, aux frais des défendeurs, auprès du service de publicité foncière compétent, - CONDAMNER in solidum les consorts

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé aux parties que les dispositions de l’article 4 du code de procédure civile obligent les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif

En conséquence, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Les demanderesses soutiennent à titre liminaire être recevables à critiquer la procédure antérieure à leur constitution de partie civile dès lors que tout requérant directement concerné d'une quelconque

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

MOTIFS DE LA DECISION : La S.A.

La société X soutient qu’il doit être sursis à statuer dans les conditions de l’article 378 du code de procédure civile afin d’éviter toute contrariété de décisions avec l’arrêt de la cour d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,