FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00356 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLAU N° MINUTE : 24/00395 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024 EN DEMANDE

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières

Par jugement mixte en date du 14 mai 2025, le tribunal a essentiellement: -débouté la S.A.S [1] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la CPAM du Bas-Rhin en date du 28 juillet

[Z] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [B] [R] Madame [E] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représenté

[S] a eu connaissance de la décision de prise en charge de sa maladie professionnelle le 29 avril 2014 et que la demande formée par le FIVA le 20 avril 2016 n’est pas prescrite.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 26/08/2021 le taux de 10%.

Monsieur [E] de son recours et de toutes ses demandes, Si par extraordinaire, le tribunal ne déboutait pas l’assuré de toutes ses demandes, - Ordonner une expertise avec la mission suivante : - Dire

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 22/06/2021 le taux de 10%.

Elle demande au tribunal : - d’ordonner une mesure d’expertise se prononçant sur la date de consolidation de son état, - de déclarer recevable et bien fondée sa contestation à l’encontre des décisions

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a rejeté implicitement le recours.

; Y faisant droit, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de Cassation saisie du litige initial; - A défaut de sursis, débouter l’URSSAF de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes

aux fins de contester la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable rendue le 4 octobre 2017.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la [6] devant la [5] par courrier du 26/07/2022 laquelle n’a pas statué confirmant implicitement le taux de

La société [10] a intenté elle même une procédure devant la [14] puis a déposé un pourvoi devant la cour de cassation à l'encontre de la décision rendue le 14 novembre 2019.

En l'espèce, la société [10] a intenté elle même une procédure devant la [14] puis a déposé un pourvoi devant la cour de cassation à l'encontre de la décision rendue le 14 novembre 2019.

; Y faisant droit, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de Cassation saisie du litige initial; - A défaut de sursis, débouter l’URSSAF de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes

Syt Technologies, par courrier du 13 septembre 2023, a pris acte de la démission de son salarié et a accepté sa demande de dispense de préavis, et, par courrier du 15 septembre 2023, a renoncé expressément

Elle fait valoir subsidiairement, le caractère infondé et prescrit des demandes présentées ; qu’elle ne peut être tenue de conserver les données d’anciens salariés au delà des délais de prescription ;