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565 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa42ec8a1343b8cd63fbd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle ajoute qu’en tout état de cause, sa saisine du tribunal sur décision implicite de rejet de la commission est parfaitement valable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa42fc8a1343b8cd63fd8

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle ajoute qu’en tout état de cause, sa saisine du tribunal sur décision implicite de rejet de la commission est parfaitement valable.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f52e7cdc6046d477bbc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il faut considérer que la décision de la commission de recours amiable procédant au recalcul de la cotisation au taux rectifié implique nécessairement l’annulation partielle de la contrainte et donc les

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b30cdc6046d47b1af92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, - il n’appartient pas au juge d’obliger le syndicat des copropriétaires à rectifier un procès-verbal d’assemblée générale, - l’assemblée générale du 21 septembre 2021 a soumis au vote les résolutions

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef631cdc6046d47eaaa45

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.

Source officielle
TJ

Jex

65a582f4919da7c4f17858d6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Source officielle
TJ

Référés expertises

à se désister de ses demandes forméesc/GROUPAMA NORD EST

6710007efac14a1f31d94a3b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44da

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par arrêt du 21 septembre 2023, la Cour d’appel de Versailles a rejeté la requête en interprétation de Madame [G].

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6866d72bd33109fd079b2a76

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, la [10] a notifié à Mme [H], par courrier daté du 4 mars 2024, sa décision de rejet de son recours préalable, et celle-ci a formé son recours contentieux par requête postée le 24 juin 2024

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65833fb63ea7c8c1129c07ad

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par suite : - rejeter l'argumentation de Madame [C] tendant à faire constater l'acquisition de la prescription relativement aux cotisations et contributions réclamées au titre de l'année 2018, - rejeter

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8251

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579cd72b7e1b6bf1d7f10

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Décision du 02 Juillet 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00701 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL7F JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort FAITS ET

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cd4de0ebe408daa0412

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad96e9a46d1f5a76ba60

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 04 décembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des deux parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 13 janvier 2025

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366288dcb0e97e8fc9d6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Contestant les décisions d’indus prises à son encontre, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête du 14 mars 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 alinéa du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678182096d34da2cbdcdc93e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Contestant le bien-fondé de ces décisions, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0719a7f19a78307bd9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[F] [S] conservant la charge de ses propres dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d6991acdc6046d478e35ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01029 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLLP Jugement du 03 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69f0ffebcdc6046d47e17e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 février 2026, Mme [M] [F] a présenté une requête en omission de statuer aux fins de décision sur sa demande d’indemnité d’occupation.

Source officielle

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