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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa42ec8a1343b8cd63fbd
23 avril 2024
Elle ajoute qu’en tout état de cause, sa saisine du tribunal sur décision implicite de rejet de la commission est parfaitement valable.
662aa42fc8a1343b8cd63fd8
PS ctx protection soc 5
6a0f52e7cdc6046d477bbc6b
19 mai 2026
Il faut considérer que la décision de la commission de recours amiable procédant au recalcul de la cotisation au taux rectifié implique nécessairement l’annulation partielle de la contrainte et donc les
Pôle Civil section 1
69d81b30cdc6046d47b1af92
9 avril 2026
, - il n’appartient pas au juge d’obliger le syndicat des copropriétaires à rectifier un procès-verbal d’assemblée générale, - l’assemblée générale du 21 septembre 2021 a soumis au vote les résolutions
6ème chambre civile
69cef631cdc6046d47eaaa45
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
Jex
65a582f4919da7c4f17858d6
12 janvier 2024
SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction
Référés expertises
à se désister de ses demandes forméesc/GROUPAMA NORD EST
6710007efac14a1f31d94a3b
15 octobre 2024
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
JEX
669ff95fd9953d09165c44da
23 juillet 2024
Par arrêt du 21 septembre 2023, la Cour d’appel de Versailles a rejeté la requête en interprétation de Madame [G].
POLE SOCIAL
6866d72bd33109fd079b2a76
2 juillet 2025
En l’espèce, la [10] a notifié à Mme [H], par courrier daté du 4 mars 2024, sa décision de rejet de son recours préalable, et celle-ci a formé son recours contentieux par requête postée le 24 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes
65833fb63ea7c8c1129c07ad
19 décembre 2023
Par suite : - rejeter l'argumentation de Madame [C] tendant à faire constater l'acquisition de la prescription relativement aux cotisations et contributions réclamées au titre de l'année 2018, - rejeter
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8251
1 juillet 2024
NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.
PS ctx protection soc 3
686579cd72b7e1b6bf1d7f10
Décision du 02 Juillet 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00701 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL7F JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort FAITS ET
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cd4de0ebe408daa0412
4 juillet 2025
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
679aad96e9a46d1f5a76ba60
13 janvier 2025
Le 04 décembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des deux parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 13 janvier 2025
68f1366288dcb0e97e8fc9d6
9 octobre 2025
Contestant les décisions d’indus prises à son encontre, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête du 14 mars 2024.
Chambre 6 - Référés Pdt
SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
69d56d0fcdc6046d4772266e
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 alinéa du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent
678182096d34da2cbdcdc93e
10 janvier 2025
Contestant le bien-fondé de ces décisions, M.
1/2/1 nationalité A
65a97b0719a7f19a78307bd9
17 janvier 2024
[F] [S] conservant la charge de ses propres dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.
Serv. contentieux social
69d6991acdc6046d478e35ab
3 avril 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01029 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLLP Jugement du 03 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX
0P3 P.Prox.Référés
69f0ffebcdc6046d47e17e60
Par requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 février 2026, Mme [M] [F] a présenté une requête en omission de statuer aux fins de décision sur sa demande d’indemnité d’occupation.
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