de Procédure Civile; L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025, puis prorogée au 1er juillet 2025, la décision étant rendue par mise à disposition.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] N° Minute : 25/00006 AFFAIRE N° RG 25/00168 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS6Y ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 08 Janvier 2026 par

de référé, afin de voir : DECLARER commune et opposable aux époux [O] l’ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 désignant Mme [N] en qualité d’expert A l’audience du 18 septembre 2025, les époux [

, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 23 décembre 2024, aux fins de voir

Sabine MATHIEUX de la SELARL UDA AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Maître [C] [G] Notaire associé demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE RENDUE LE 08 Janvier 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ORDONNANCE RENDUE LE 08 Janvier 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

proxi référé N° RG 24/02803 N° Portalis 352J-W-B7I-C43ZQ N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 DEMANDERESSE L’E.U.R.L.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; C.EXE : Maître Céline LEROUGE Maître Romain BLANCHARD C.C : Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

C.EXE : Maître [R] [O] Maître [L] [C] C.C : Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

5] représenté par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Maître José MORTREAU, Avocats au barreau D’ANGERS ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du

À l’audience du 13 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

conseils, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE Monsieur [G] [R] est l’auteur de l’ouvrage « Ondes et Énergies cérébrales dans la physique quantique ».

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Selon l’article 484 de ce code, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas

- Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.