des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00474 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBXL PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats

chirurgicale, bien qu'il ne peut être totalement exclu que l'embolie ait pu débuter lors de la première intervention ou durant la quinzaine entre les deux.

Par conséquent, l'OPH AQUITANIS, SARL GTVS, la SAS GTVS OCCITANIE et la SAS GCC seront déboutés de leur fin de non-recevoir tirée de du défaut de tentative de règlement amiable du litige et l'action de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Greffier

Ordonnance du 07 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00850 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBZU PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, lors des débats

Ordonnance du 11 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00762 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH6Y PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats

des référés Ordonnance du 1er avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTWA PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats

Le docteur [D] avait un devoir de surveillance et devait adresser sa patiente à un chirurgien-dentiste (en apporter la preuve) dès le début du processus carieux. Elle a commis une néglgience ".

Préciser : la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;la nature et le coût des soins susceptibles

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS

l'agent judiciaire de l'Etat de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celle visant la mise hors de cause du ministre de la Justice ; - débouter la commune du [Localité 10] de l'ensemble de ses

: à l’audience publique du 02 Décembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

des débats.

La défenderesse estime que ni la preuve d’un trouble manifestement illicite, ni celle d’un dommage imminent ou d’une urgence n’est établie par l’association SUP DE VINCI.

Le juge des référés, au vu du débat, n’a pas vocation à constater cela.

Selon lui, le dégât des eaux est établi, de sorte que l’expertise sollicitée n’a pas vocation à suppléer à la prétendue carence probatoire du concluant.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

ou de fiches de paie.

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, " constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».