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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940b5
15 octobre 2025
et non compris dans les dépens.
1ère ch. - Sect. 3
6a1dde32cdc6046d47c04fca
18 mai 2026
liées au présent litige - SE DECLARER dessaisi, - LAISSER à la charge de chaque partie les honoraires de son avocat et les frais et dépens qu’elle a engagés.
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
CONDAMNER Madame [T] [N] [E] aux entiers dépens.
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
9 avril 2026
Il soutient que les virements effectués par le défunt correspondaient notamment à des remboursements de dépenses engagées pour son compte.
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Elle affirme que son action est légitime, en vue de faire cesser des propos diffamatoires et qu’elle n’est en rien une procédure « bâillon » pour la faire taire comme lanceuse d’alerte et défenseuse des
PPP BAUX JCP
69fcf1b8cdc6046d47f8b900
7 avril 2026
Par exploit de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la société Action Logement Services a fait assigner M.
Référés Cabinet 1
6a0b7075cdc6046d471e291a
Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
Ils indiquent que la SA CREDIT LOGEMENT ne justifie pas avoir été poursuivie en justice par la banque pour le paiement en exécution de son engagement de caution et que la dette n'est pas devenue exigible
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
Toutefois, l'action intentée par les demandeurs vise à réparer le préjudice qu'ils ont subi en acquérant des actions de la société Orpea sur la base de mauvaises informations et elle revêt un caractère
Référés Civil
6a160cc8cdc6046d470853ed
20 mai 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon
JCP- crédit conso
6a175f9ecdc6046d47286a6c
3 avril 2026
En défense, Monsieur [U] [F] [S] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.
69dd5934cdc6046d47216b51
Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
Conformément aux articles 2239 et 2241 du code civil, le délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité contractuelle peut être interrompu par la demande en justice et est suspendu par
69d98e00cdc6046d47d34bf1
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
Il résulte par ailleurs de l'article D222-35 alinéa 3 du code de l'éducation que les recteurs d'académie ont compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae49cdc6046d479befea
Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Madame [L] [D] comparaît.
6a1df25acdc6046d47c1e981
683a09d717147355d7afe352
30 mai 2025
[M] [J] [C] ont fait assigner, par actes de commissaires de justice des 11 et 12 mars 2021, M.
TPX VER JCP FOND
69d95d32cdc6046d47cf9283
Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.
69d95d4ecdc6046d47cf94da
Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a fait assigner M.
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