En l’occurrence, la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST sollicite la condamnation du défendeur en la cause en paiement de la somme de 8.573,13 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêtés à la date

La déclaration d’ouverture de chantier serait datée du 15 juillet 2014.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

[B] [P] à lui payer par provision les loyers échus et impayés arrêtés au 25 mai 2025, date de résiliation du bail, soit la somme de 1 604,30 € augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation ;

[C] a élevé un nouvel incident devant le juge de la mise en état, tendant au paiement d’une provision, par voie de conclusions en date du 30 mai 2024.

Cette dernière a présenté ses observations dans un courrier en date du 26 avril 2018.

Monsieur [A] s’est maintenu dans les lieux après cette date.

Sur prescription du titre exécutoire En vertu des dispositions de l’article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L

de la résiliation à compter de laquelle il devient occupant sans droit ni titre, soit le 17 mars 2025, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

laquelle en a accusé réception le 22 avril 2025 (saisine du 8 avril 2025) La S.A.E.M.L.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2025 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil a indiqué que la dette s’élevait selon décompte actualisé arrêté à la date du 17 juin

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, l’EURL [R] a signifié ses conclusions afin de reprise d’instance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES

Par testament en date du 2 mai 2014, M.

Le bailleur a sollicité également, notamment, sa condamnation à lui payer : • la somme provisionnelle de 331 395,08 € TTC, au titre de la dette locative arrêtée à la date du 02 avril 2025 ; • une pénalité

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, date à laquelle la décision a été prise.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la société FRANFINANCE a fait assigner Madame [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : " à titre principal