en responsabilité pour dol ou encore manquements prétendus aux devoirs d'information et de conseil formulées à l’encontre de la SCCV LES RIVES D’ANDELYA et de la SAS STELLIUM IMMOBILIER ; Débouter Madame

en responsabilité pour dol ou encore manquements prétendus aux devoirs d'information et de conseil formulées à l'encontre de la SCCV LES RIVES D'ANDELYA et de la SAS STELLIUM IMMOBILIER ; Débouter Madame

La défenderesse fonde enfin sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, par la tentative des demandeurs de faire pression sur elle en menant à son encontre une action en

le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de s’entendre être condamnés in solidum au paiement de la somme de 184.796 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, 10.000 € à titre de dommages-intérêts

S’agissant de la demande subsidiaire tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande subséquente de remboursement

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement contractuel Conformément à l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

€ à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ; -CONDAMNER les demandeurs à verser à la société DAGOREAU CONSEIL la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral subi ; -CONDAMNER les demandeurs

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

En second lieu, les demandeurs concluent à la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE, pour un manquement à son devoir de mise en garde.

et frais), aux frais de madame [C], la mesure étant infondée ; -débouté monsieur [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé, ainsi que de condamnation de madame [C] à une amende

, un préjudice indépendant de ce retard, pour obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

[B] demande au tribunal de condamner la caisse à lui verser la somme de 46 362 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter du 13 mars 2022, date de la mise en demeure, d’ordonner

Au fondement de sa demande en dommages-intérêts pour perte de chance d'avoir été indemnisée au titre du manquement de Me [P], mandataire liquidateur de la SCI [5], à l'encontre duquel elle se prévalait

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

du [Adresse 5], - de condamner la SARL BATI-CUB au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers qu’il a subis du fait des manquements de la

à son devoir de vigilance et à son devoir d'information.

Sur les demandes en paiement En vertu des articles 1142 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en

Il y a donc lieu de rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur [K] à ce titre.