[H] [J] [S] et Mme [U] [L] [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire

qu’elle était fondée à résilier le contrat.

judiciaire du contrat de crédit au jour de l'assignation et condamner Madame [H] [B] née [C] au paiement de ces sommes à compter de cette date ; - en tout état de cause, - dans le cas où des délais

Il en résulte que la déchéance du terme du crédit personnel a été valablement retenue par la S.A. COFIDIS.

[N] [K] aux fins de voir constater l’acquisition de la déchéance du terme et à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit outre la condamnation en paiement de: - la somme de

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

[Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, aux fins des demandes suivantes, sous le bénéfice

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 26 Mai 2026 [Z] [J], [L] [I] épouse [J] c/ [U] [F

des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut

considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 14 janvier 2025.

Elle a maintenu ses demandes initiales. Elle a conclu au débouté des demandes des débiteurs sur la forclusion et la validité du contrat de prêt.

chacun des contrat sont acquises et les contrats résiliés.

Sur la clause pénale : L’article 11 du contrat de crédit-bail, objet du litige, prévoit toutefois en son point K : « Qu’il résilie ou non le contrat, le bailleur peut également demander au locataire défaillant