La demanderesse a été autorisée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé de la dette locative. [I] [B] a été représentée par son Conseil.

de la soulte, -déclarer que cette indemnité contractuelle d'un montant de 6 % des sommes dues et les intérêts au taux légal, intègrent valablement le montant de la dette dont Madame [L] [O] doit s'acquitter

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le 16 novembre 2016, la société HAL’CENTER a acquis le droit au bail.

Dans le cas présent, l’engagement de Messieurs [O] et [V] [A] ne porte pas sur la dette du tiers substitué. Ils sont des co-obligés, liés au créancier en qualité de débiteurs principaux.

[M] [O] et Madame [D] [A] épouse [O] de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral, DEBOUTE Monsieur [M] [O] et Madame [D] [A] épouse [O] de leur demande de dommages et intérêts

Mme [M] [P] [O] a été représentée par son petit-fils, M. [W] [G] [U]. Il ne conteste pas la dette, il sollicite le maintien dans les lieux et la suspension de la clause résolutoire.

en s’abstenant de s’acquitter du montant de son loyer, en dépit de sa précédente condamnation, -prononcer en conséquence la résiliation pure et simple, à ses torts, du bail qui lui a été consenti le

, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Attendu qu'il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner

Madame [B] [A] n'a comparu ni à l'audience du 17 novembre 2025 ni à celle du 9 mars 2026 à laquelle l'affaire a été renvoyée.

le plus intérêt à régler pour pouvoir éviter l’acquisition de la clause résolutoire.

dette exigible.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Il mentionne également que la requise est débitrice des appels de fonds provisionnels de l’exercice courant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, que le budget prévisionnel de cet exercice a été approuvé

du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [M] [Y] née [A], • condamner Madame [M] [Y] née [A] à lui payer : - la somme de 5726,94 euros, avec actualisation le jour des débats, - les

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

3 ans de délais de paiement pour s’acquitter de sa dette ; - débouter Madame [J] [A] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

, [Y] [P] a payé en 2020 aux établissements Tracqui la somme 541.235 F CFP correspondant au prix d’un scooter acquis par [G] [X] et qui lui a été livré, En dépit de relances de la part de [Y] [P], [G]

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogée au 09 avril 2026. Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.