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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a60
7 octobre 2025
A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.
68e94d783ea43407b910273a
68e94d763ea43407b910269b
Elle se réfère à cette fin à l’extrait de compte propriétaire qu’elle produit en pièce 2.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
19 mai 2026
Il en résulte qu’elle n’avait donc pas l’intention de signer un quelconque acte avant qu’une décision n’ait été rendue par le tribunal.
68e94d843ea43407b9102982
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027bd
68e94d7e3ea43407b9102878
68e94d893ea43407b9102a7e
68e94d743ea43407b9102621
68e94d7d3ea43407b9102836
68e94d853ea43407b910299c
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
En tout état de cause, Monsieur [L] [V] ne rapporte la preuve d'aucun grief à l'un de ses droits, le débiteur pouvant opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, comme celles nées de
68e94d763ea43407b9102673
9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
La notice précisait que les engagements de la société Maranatha envers l’investisseur ne faisaient pas l’objet d’une garantie ou d’une caution.
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
LOUNA de sa demande de paiement de la somme de 17.468,36 euros au titre de l'arriéré des loyers et accessoires arrêtée au 21 novembre 2021, cette somme n'étant pas justifiée ; –le cas échéant, fixer le
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