cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société générale (la banque) a assigné

des dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin, même si elles ne deviennent exigibles qu'ultérieurement ; Attendu que, par deux actes séparés du 3 août 1990, M.

qu'elle doit garantir toutes les dettes nées jusqu'au jour du terme du cautionnement, et d'autre part, à une obligation de règlement, qui lui impose de payer toutes les dettes existantes au terme du cautionnement

L'action en paiement de la banque introduite à l'encontre des cautions est donc parfaitement recevable et fondée Sur ce : Il est de règle que la caution est tenue des dettes nées avant que le cautionnement

la nullité du cautionnement ; que l'article 2297 du code civil est applicable aux dettes de loyers commerciaux ; que l'argument de M.

, ni les débats ne permettaient de contredire la version des faits donnée par Bernard B... et n'établissaient qu'il eût pris l'initiative du versement incriminé ou en eût été informé avant le dépôt de

, le prévenu argue du fait que trois chèques provenant du "cambriolage" auraient été émis au cours de l'année 1998, ce qui accréditerait la réalité d'un vol commis par des tiers ; que cet argument né

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 19/00098 APPELANTS Madame [S] [G] EPOUSE [O] née le 1er octobre 1963 à ARABAN (TURQUIE) 9 ter Jean-Marie Prugnot 94450 LIMEIL-BREVANNES Monsieur [R] [O] Né

Il est ainsi distingué l'obligation de couverture de la caution, qui signifie que la garantie ne couvre que les dettes nées avant l'expiration de la durée du cautionnement, et l'obligation de règlement

la date d'exigibilité de la dette alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement d'un prêt emporte l'obligation pour la caution de couvrir l'ensemble des dettes nées pendant la durée de son engagement

du contrat ; 3°/ que la caution garantit les seules dettes nées de la défaillance du débiteur principal survenue avant le terme exprès lequel met fin à l'obligation de couverture ; qu'à les supposer

principale était née avant la fusion, de même que l'obligation de la caution, pour en déduire que la dette de cette dernière était certaine en son principe, la Cour d'appel a violé les articles 372-1

que les héritiers d'une caution ne peuvent être tenus des dettes du bénéficiaire du cautionnement nées postérieurement au décès de leur auteur.

avant la fin de l'expiration du cautionnement ainsi que le démontrait la quittance subrogative du CIC en date du 9 novembre 2012.

Monsieur [G] [R], caution, acceptait irrévocablement que son engagement de caution personnelle et solidaire prenne fin le 02 octobre 2018.

est intervenu le 29 avril 2021 ; - fixer le montant de la dette de cautionnement à la somme de somme de 880, 32 euros après imputation des remises postérieures enregistrées au crédit du compte ; -

euros ; que le prêteur doit donc être débouté de sa demande formée à l'encontre des cautions ; 1°) ALORS QUE la caution d'un prêt qui s'est engagée à donner sa garantie pendant une durée limitée demeure

EXPRO, JCP DE [Localité 5] Code affaire : 53J - Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution COMPOSITION DE LA COUR : M.

les rapports entre prêteur et caution, une exception purement personnelle (à la débitrice).

ALORS, D'UNE PART, QUE le cautionnement d'une ouverture de crédit en compte courant souscrit au profit d'une société ultérieurement absorbée prend fin à la date de l'opération de fusion absorption, de