saisine du CRRMP d’une autre région que [Localité 3] qui devra donner son avis sur la nature de la maladie et dire s’il existe un lien direct et causalité entre la pathologie et le travail habituel ; -

[8] En son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Camille RENOY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, PARTIE INTERVENANTE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 21/02126 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XF2M N° Minute : 25/00743

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

] Représentée par [X] [V], selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) 24/00460 FAITS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/01811 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6W7 N° Minute : 26/00471 AFFAIRE

En effet, il est constant que les Caisses de sécurité sociale ne peuvent avoir connaissance des dates de fermeture de toutes les sociétés employeur de leur ressort.

Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE [13], subrogé dans les droits de Mr [X] [Z] C/ Société [10] REFERENCE : Dossier N° RG 23/00011 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CHOI

(CRRMP) d’Occitanie, conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie

Elle soutient que la société [21] ne produit aucun élément probant pour démontrer le respect de son obligation de sécurité et que son argumentation est inopérante.

, entraîné son décès ou une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %, taux fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

AVANT DIRE DROIT RECUEILLIR l’avis d’un deuxième [15] avec pour mission de dire si la maladie déclarée par Monsieur [L] a été directement causée par le travail habituel de ce dernier.

Sur la demande d’inopposabilité pour non-respect du contradictoire : L’article R.461-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [T] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [M] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle

régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches». En l’espèce, la société [7] conteste l’origine professionnelle de la maladie de sa salariée Mme [X].

sociale, Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ; Vu les avis des parties, Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction

2026 EN DEMANDE Madame [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

Par un avis du 26 janvier 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n’a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée