AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6ab3dcdc6046d478f8b7c
8 avril 2026
8 avril 2026
local à caractère Industriel et Commercial [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Arnaud DUPONT, avocat au barreau de PARIS - #C2053 DEFENDEURS La Société GTM BATIMENT, S.A.S. à associé unique
Source officiellePage 16 sur 92
Service des référés
67081b1a89f19e8c50f8d524
10 octobre 2024
10 octobre 2024
expertise tendant à trancher le différend sur la propriété du mur n’ont, en réalité, aucun caractère technique : la situation des lieux ressort clairement de leur observation et le différend repose uniquement
Source officielle