: 09 Mai 2023 AJ du TJ DE PARIS du 28 Février 2024 N° 2024003000 AJ du TJ DE PARIS du 02 Mai2024 N° 2024007917 JUGEMENT rendu le 14 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [V] [D] épouse [C] domicilié

L'aide humaine en particulier sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne assurée par un aidant familial, à savoir un membre de la famille qui n'est pas salarié à ce titre, un salarié ou un service

THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : E. ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N.

Il ressort en effet des pièces fournies à la cause que Madame [E] [V] a déclaré pour l’année 2021 un emploi salarié à domicile pour une somme de 15 000 euros et une dépense d’équipements d’aides aux personnes

embauché par la société [11] en qualité de vendeur ; il était prévu qu’il exerce comme vendeur au sein de l’établissement de bricolage situé [Adresse 2], adresse à laquelle M [D] était par ailleurs domicilé

[C] [J] exerçait une activité salariée sur cette période ne mentionne que 14 heures travaillées les 28 et 29 septembre 2023.

Il soutient que sur les périodes en cause, il doit être considéré comme gérant non salarié exerçant à titre accessoire et non principal.

compétente, a notifié à monsieur [B] [M] un refus de faire droit à sa demande au motif que celle-ci aurait dû lui parvenir avant le 16 novembre 2022, soit trois mois après le début de son activité salariée

communes basées à SALAZIE et SAINT-PAUL.

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00467 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ID64 JUGEMENT N° 25/002 JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

Aux termes de l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié

OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général [K] [D], Collège salarié

qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseurs Bernard CROUZIL, Collège salarié

DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

EASY CLEAN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Doriane DOMITILE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION [Adresse

contrainte                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social Madame Muriel LICCIA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseurs : Monsieur [E] [K], représentant les travailleurs non salariés