Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Dans la mesure où il est fait droit à la demande formée à titre principal de ce chef, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiairement formée à même titre, qui est sans objet.

•    Sur l’exécution provisoire   Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Sur l'exécution provisoire En application des dispositions de l'article 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire et

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

dispose: “Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal

d’indemnité à l’occupant sans droit ni titre.

1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

, seront imputés au seul défendeur, au titre des charges générales d'administration ; juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de l’article 700 du CPC et aux entiers frais et dépens ; - rappeler que le jugement à intervenir sera executoire par provision de droit.

qu'aux entiers dépens ; - que soit ordonnée l'inscription de sa créance de condamnation au passif du redressement judiciaire de la demanderesse ; Ils font valoir que tout au long de l'année 2025, ils

Dans la mesure où il résulte ce de qui précède qu’il est fait droit à la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant et à la demande subséquente en capitalisation au titre du solde

- ECARTER l’exécution provisoire de droit, comme n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire.

Il s’en déduit que la caution subrogée, dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance

[N] [X] devenus occupants sans droit ni titre avec tous moyens de droit; - et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme 2.320,20 euros au titre des loyers et charges impayés à parfaire

Décision du 10 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 24/02922 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J6Q Il ne sera par conséquent pas fait droit à sa demande.

Il précise que l’absence de comptabilité pour 2018 ne permet pas de savoir quel était le bien-fondé de ces créances, mais il considère qu’une grande partie aurait dû faire l’objet d’une provision, et il

exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.