leur résidence habituelle du fait d’une distance inférieure à 50 kilomètres et/ou d’un temps de route inférieur à 90 minutes, car dans les faits il n’engagent pas de frais de double résidence car ils

La [12] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 27 juillet 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition du jugement au greffe.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 09/09/2023 à [R] [I] épouse [C] et [J] [C], qui l’ont contestée le 15/09/2023, soit dans le délai de 30 jours.

tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours de : M.

, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours de : M.

de trente jours.

Localité 12] non comparant DEFENDEURS : Madame [M] [I] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 13] comparant en personne ONEY BANK Chez [22] [Adresse 16] [Localité 11] non comparant [17] Chez [23] [Adresse 15

du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours de : M.

Elle prévoit le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 80 mois au taux de 0.00%.

[X] [L] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 18 mai

Sur la vérification des créances [S] [C] indique avoir réglé la dette locative de 1047 euros due à l’[13].

En conséquence, l'AAH lui est attribuée pour une durée de 3 ans à compter du 01/12/2022.

La somme totale due n’a pas été contestée par la débitrice.

Monsieur [B] [K] né le 15 avril 1996 en Lybie alias [K] [R] né le 15 mai 1997 à Zarzis (Tunisie) pour une durée de quinze jours à compter du 24 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025, délibéré prorogé au 22 janvier 2025.

TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante S.A.

[G] de retirer les annonces de location sur les sites spécialisés dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement sous astreinte de 500 € par jour de retard, - condamner M.