la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 1er décembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08 septembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17 juillet 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 31 mai 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

du règlement d'une seule échéance à la date fixée par l'Ordonnance, la clause résolutoire sera acquise et le bail du 15 août 202 3résilié.

(not.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [M] [U] le 5/ 04/ 2023 pour avoir paiement d'un arriéré

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A LCL CRÉDIT LYONNAIS a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

ou une sommation d’exécuter resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit. (…) » ; - du commandement de payer la somme de 159 705,10 euros ,dont 159 309,97 euros au titre des loyers

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 31/01/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 1124 euros

du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7 septembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024, l’URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a en effet fait procéder à une seconde saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [T] dans les

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE produit un document intitulé "ECHEANCIER". Ce document indique les mensualités qui ont été payées.

En l’espèce, la société CRCAM VAL DE FRANCE produit un document intitulé "ECHEANCIER". Ce document indique les mensualités qui ont été payées.